Bases légales :

Le Revenu d’insertion (RI) est régi par la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003, qui a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues de moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le Revenu d’Insertion couvre ce droit. “Il doit assurer le minimum vital et promouvoir l’indépendance économique et personnelle des demandeurs dans le besoin.Il est subsidiaire aux autres assistances privées ou publiques, et il est calculé selon la situation spécifique de la personne dans chaque cas d’espèce”. (Félix Wolffers, ed. Haupt, Berne, 1995, p. 27).

Les principes d’application du Revenu d’Insertion sont fondés sur :

  • La Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV);
  • Son règlement d’application du 26 octobre 2005 (RLASV);
  • La Loi sur l’Emploi du 5 juillet 2005 (LEmp);
  • Son règlement d’application du 7 décembre 2005 (RLEmp);
  • La jurisprudence en la matière, rendue par le tribunal administratif;
  • Les directives du chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS);
  • Les directives administratives de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Obligations légales :

Le droit au RI implique un certain nombre d’obligations, fixées par le cadre légal. Notamment, l’article 40 LASV établit le fait que « la personne au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application », à savoir le CSR.

Par ailleurs, « la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière » (art. 38 LASV); autrement dit, elle doit remettre un certain nombre de document justificatifs au moment de déposer sa demande RI, ainsi qu’en cours d’année ou sur demande.

Selon l’art. 40 LASV, le bénéficiaire « doit tout mettre en oeuvre afin de retrouver son autonomie », ce qui signifie qu’il est obligé de faire valoir ses droits à d’autres assurances ou prestations sociales s’il peut y prétendre. La recherche d’un emploi, respectivement l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) revêt également un caractère obligatoire.

Ces obligations, et ce qu’elles impliquent, sont expliquées par les collaborateur(trice)s sociaux(ales) et administratif(ive)s lors des premiers entretiens, au moment où vous déposez une demande RI.

Instance de recours :

Les décisions en matière d’octroi du RI sont rendues par l’autorité d’application, à savoir le Centre social régional (CSR).L’autorité de recours est la Direction générale de la cohésion sociale.

Adresse de correspondance :
Direction générale de la cohésion sociale
Section juridique
Bâtiment administratif de la Pontaise
Av. des Casernes 2
CP
1014 Lausanne

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